Le statut de l’apprenti
L’apprenti
Une fois son contrat d’apprentissage signé, le statut officiel de l’apprenti recouvre deux réalités : il est à la fois un « salarié de l’entreprise à part entière », et dans le même temps un « apprenti(e) étudiant des métiers ».
Les apprentis :
des salariés
de l’entreprise
L’apprenti possède le statut de « salarié d’entreprise » à part entière.
Au sein de son entreprise, l’apprenti est un salarié comme les autres : il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations. Le code du travail, les règlements et la convention collective de l’entreprise lui sont applicables sans distinction :
L’apprenti bénéficie d’un examen médical dans les deux mois suivant la signature de son contrat.
Il participe aux élections prud’homales (s’il a plus de 16 ans), et aux élections professionnelles de l’entreprise (s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité).
Son ancienneté est prise en compte s’il signe un autre contrat de travail avec l’entreprise à l’issu de l’apprentissage.
Pour autant, le contrat d’apprentissage n’est pas un contrat de travail comme les autres. Il s’en différencie notamment en ce qui concerne le partage du temps de l’apprenti entre le centre formation et l’entreprise (article L6222-24 du code du travail).
Le salaire
de
l’apprenti
La rémunération perçue par un apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables sont applicables). Pour la calculer sont pris en compte l’âge de l’apprenti et sa progression dans le cycle de formation (article L6222-27 du code du travail).
Si des heures supplémentaires sont effectuées par l’apprenti, les modalités de rémunération sont les mêmes que celles applicables aux autres salariés de l’entreprise (article L6222-28 du code du travail).
Imposition,
cotisations
et couverture sociale
Les apprentis du CFA TLV bénéficient des la carte d’étudiant des métiers
Impôt sur le revenu :
Le salaire versé à un apprenti dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est exonéré d’impôts sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC.
Cotisations sociales :
Les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d’assurance chômage et les cotisations d’AGS dues par un apprenti sont calculées forfaitairement sur la rémunération minimale multipliée par un nombre d’heures (151,67 h/mois).
À partir de cette assiette minimale, une fraction exonérée, égale à 11 % du SMIC, est déduite.
Couverture sociale :
Elle est similaire à celle des autres salariés dès 16 ans : affiliation au régime général de la sécurité sociale, congés payés, congés de maternité, droits ouverts à la retraite et aux allocations de chômage, etc.
Temps de travail de l’apprenti en entreprise
En tant que « Salarié de l’entreprise », un apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés, et ne peut pas être employé à temps partiel.
Pour les apprentis mineurs (moins de 18 ans) :
Durée de travail maximale par jour = 8 heures
Durée de travail maximale par semaine = 35 heures
Sauf dérogation (pouvant donner lieu à 5h par semaine), les heures supplémentaires sont interdites.
Toutes les 4 heures et demie de travail consécutives, l’apprenti doit se voir allouer une période de pause effective de trente minutes.
L’apprenti doit disposer de deux jours de repos complets et consécutifs par semaine.
L’apprenti doit disposer de 12h de repos par jour. Cette durée s’élève à 16h si l’apprenti a moins de 16 ans.
Pour les apprentis majeurs plus de 18 ans :
Durée de travail maximale par jour = 10 heures.
Durée de travail maximale par semaine = 35 heures
Les heures supplémentaires sont autorisées, à hauteur de 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
Toutes les 6 heures de travail consécutives, l’apprenti doit disposer d’au moins 20 min de pause effective.
L’apprenti doit disposer d’un jour de repos complet par semaine (24h consécutives).
L’apprenti doit disposer d’au moins 11heures de repos consécutif par jour.
Congés de l’apprenti
L’apprenti bénéficie du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés de l’entreprise, soit 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé.
A ces jours de congés s’ajoutent 5 jours ouvrables supplémentaires de congés payés qui sont libérés pour que l’apprenti puisse se préparer et se rendre aux épreuves obligatoires du Centre de formation des Apprentis.
Article L 6222-35 du code du travail – congé supplémentaire pour révision
Au final, un apprenti dispose de 30 jours + 5 jours = 35 jours de congés payés par an.
D’autre part, si l’apprenti a plus de 20 ans (au 30 avril de l’année précédant la demande), il peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
Enfin un/une apprenti(e) peut bénéficier d’un congé maternité/paternité selon les règles en vigueur.
Travail le dimanche :
Le code du travail précise qu’un salarié doit disposer de 24 heures consécutives de repos par semaine. Ce repos est donné le dimanche par les employeurs.
Toutefois, il existe des dérogations qui permettent d’organiser le travail le dimanche. L’apprenti devra tout de même bénéficier des temps de repos journaliers et hebdomadaires obligatoires.
Travail la nuit :
Les apprentis âgés de 18 ans ou plus sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés de l’entreprise.
Travail
le dimanche
et travail de nuit
L’employeur ne doit pas affecter l’apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
Si l’apprenti a moins de 18 ans certains travaux sont interdits (article D4153-15 du code du travail).
Toutefois, dans le cadre de certaines formations professionnelles, des dérogations peuvent être accordées.
Conditions de travail :
travaux dangereux